Conditions générales de vente

Validité

Les parties contractantes dans le cadre des conditions générales de vente suivantes sont
Stéphane POIREL, SIREN 420 688 715 (dorénavant désignée comme “le photographe”) et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande s’appliquent à toutes les relations commerciales entre « le photographe » et le Client. D’autres règlements que ceux contenus ici ne deviennent valides qu’avec une stipulation écrite exprès entre « le photographe » et le Client.

1. 1. 1. 1. Conclusion du contrat

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Les offres du « photographe » sur son site internet représentent une invitation non contraignante aux Clients de passer commande. Lorsque le Client passe une commande sur le site internet « stephane-poirel.com », il transmet une offre ferme. L’ordre est accepté avec l’envoi d’une confirmation de commande. La confirmation de commande a lieu sous 48 heures par courrier électronique. Après expiration infructueuse, l’offre est considérée comme rejetée.

1. 1. 1. 1. Prix

Tous les prix cités sur le site internet sont des prix en Euro réservés aux clients finaux. Les frais d’emballage et de livraison sont inclus dans les prix cités. Les Produits mis en vente par « le photographe » s’adressent uniquement à des consommateurs finaux. Tous les prix cités sont ceux en vigueur au moment de la commande. Avec la mise à jour des pages internet du « photographe », tous les anciens prix et autres informations concernant les marchandises perdent leur validité. La version valable au moment de la commande est prépondérante.

1. 1. 1. 1. Conditions de paiement

Le Client peut sélectionner le mode de paiement au moment de la commande. Les moyens de paiement suivants sont mis à la disposition du Client pour régler les achats effectués sur le site internet de « le photographe » : PayPal, ou Carte bancaire (American Express, Visa ou MasterCard) via PayPal. Ou par virement de compte à compte.
Le paiement est considéré comme réalisé à partir du moment où « le photographe » peut disposer du montant de la commande. C’est à ce moment-là que s’effectue l’expédition de la marchandise.

1. 1. 1. 1. Droit de rétractation

Le Client et « le photographe » conviennent que le Client renonce à exercer son droit de rétractation une fois la commande confirmée par « le photographe ». L’article L121-20-2 du Code de la consommation s’applique. L’extrait 3° de cet article stipule :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats:

1. 1. 1. De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;
      2. De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier;
      3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
      4. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur;
      5. De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
      6. De service de paris ou de loteries autorisés. »

En acceptant les présentes conditions, le Client renonce donc à son droit de rétractation.

1. 1. 1. 1. Conditions de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse de livraison communiquée par le Client. Les conditions de la livraison sont indiquées sur le site internet du « photographe ». Les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur le site internet et figurent également dans chaque courrier électronique de confirmation de commande. Les délais de livraison vers la France sont habituellement de 3 à 5 jours ouvrés*.
En cas de retard de livraison, le Client ne peut pas exiger de dommages-intérêt, sauf si « le photographe » s’est rendu coupable de faute volontaire ou une négligence grossière. Cela ne saurait porter préjudice aux autres droits qui lui sont réservés. En cas de non-respect du délai de livraison ou de prestation pour cause de force majeure ou d’obstacles imprévus, le délai conforme sera prolongé. Le Client sera dûment informé de la situation. Si les causes du retard devaient se prolonger au-delà de 4 semaines à partir de la constitution du contrat, chaque partie est en droit de se désister du contrat.
Si le Client n’est pas présent à l’adresse communiquée lors de la réception de la livraison ou si le Client ne récupère pas sa commande au bureau de poste ou relais-colis durant les 7 jours suivants l’arrivée du colis ou si le Client refuse la réception de son colis, « le photographe » se réserve le droit d’annuler la commande et de résilier le contrat. En fonction du pays de livraison et du format de la commande, les livraisons sont transportées par GLS, GEL, DHL ou UPS.
*Samedis et jours fériés exclus

1. 1. 1. 1. Garantie

Conformément à la loi, la garantie en cas de défaut est applicable. Le délaissement ou la cession d’exigences contractuelles est expressément exclue. Sauf mention contraire ci-après, toute autre prétention de la part du client est exclue, peu importe le motif juridique sur lequel elle se base. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages non liés directement à l’objet de la livraison, et en particulier pour un manque à gagner ou tout autre préjudice pécuniaire du client. Dans la mesure où la responsabilité contractuelle du « photographe » est exclue ou limitée. Le client doit examiner la marchandise à la réception. Si la marchandise présente des défauts évidents, le Client doit déclarer par écrit les défauts visibles de la livraison immédiatement ou dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise. Une réclamation après ces deux semaines est exclue. Si la qualité du produit livré est conforme aux standards techniques de développement et manipulation de photos, « le photographe » ne peut reconnaître les vices que s’ils se réfèrent à des imperfections techniques de la marchandise livrée. Les réclamations de goût ou artistiques, ne sont pas considérées comme des vices. Les variations de couleurs ne peuvent pas être évitées et ne constituent pas un défaut de produit.
Le retour de la marchandise défectueuse doit s’effectuer selon les dispositions légales en vigueur. Dans la mesure où les conditions préalables légales sont respectées, « le photographe » se réserve le droit de demander des dommages et intérêts. Le délai de prescription s’élève à vingt-quatre mois à compter de la livraison.

1. 1. 1. 1. Réservation de propriété

La marchandise commandée par le Client reste la propriété de « le photographe » jusqu’au paiement complet. Le Client n’est pas autorisé à vendre ou à céder la marchandise avant le transfert de propriété : l’aliénation, la location, la mise en gage, la cession à titre de sûreté ou toute autre cession de la marchandise n’est pas admise sans le consentement explicite du « photographe ».

1. 1. 1. 1. Interdiction de compensation

Le Client ne peut compenser avec des réclamations propres les réclamations de paiement du photographe, sauf si les réclamations du client sont évidentes ou conformes à la loi. Le client n’a pas le droit d’opposer des droits de rétention aux réclamations de paiement de le photographe, même dans les cas de réclamations par vices ou défauts, sauf s’ils résultent de la relation contractuelle.

1. 1. 1. 1. Clauses caduques et tribunaux compétents

Si une ou plusieurs conditions des Conditions Générales de Vente devaient être non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La disposition non valide se substitue alors par la disposition légale en vigueur. Dans la mesure où le client est un commerçant au sens du Code du commerce français, une personne morale de droit public ou autre entité de droit public, le tribunal de Castres est le seul compétent pour tout litige lié directement ou indirectement à la relation contractuelle. Ceci est également valable si la partie contractante n’a pas de compétence judiciaire générale sur le territoire national ou bien si la partie transfère son domicile ou lieu de séjour habituel hors du domaine d’application des lois allemandes après la conclusion du contrat ou bien si son domicile ou lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment de l’assignation en justice.

1. 1. 1. 1. Normes légales en vigueur

Le droit applicable à ces relations contractuelles est le droit français à l’exclusion de l’accord des Nations Unies sur les contrats touchant à la vente internationale de marchandise (CISG).